Constitution de partie civile

Mardi 11 février 2014
Cour: 
Tribunal Correctionnel de Liège
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Emprisonnement
Fine
Important car: 

Sur le plan pénal

  • Défendeur 1 a été condamné à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans.
  • Défendeur 2 a été jugée comme co-auteur de l’infraction et reconnue coupable.
  • Défendeur 2 a été condamné à la suspension du prononcé de la condamnation pendant 3 ans.

Sur le plan civil

Les deux défendeurs ont été condamnés à la somme de 2405,47 € (à majorer des intérêts au taux légal)

Les défendeurs ont été condamnés à l’indemnité de procédure.