Action en cessation

Mercredi 12 mars 2014
Cour: 
Cour d'Appel de Bruxelles
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeurs 1 et 2

  • doivent cesser toutes activités illégales

Défendeur 3

  • doit cesser toute collaboration avec des indépendants non agrées.

Tous sous astreinte de 2.500 € par jour et par infraction.

  • ont été condamnés solidairement aux frais de justice des deux instances : 2917,34 €

Le jugement peut être publié dans le IPI-mail et/ou IPI-news