Action en cessation

Lundi 23 mars 2015
Cour: 
Tribunal de Commerce de Charleroi
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeur

  • doit cesser toutes activités illégales
  • doit cesser la collaboration avec des indépendants non agrées IPI
  • doit fermer l’agence, son site web, ne peut plus offrir des services relevant de la profession d’agent immobilier
  • doit cesser les publications dans quelque média que ce soit  ( vitrine, revues, journaux, sites internet, panonceaux ) d’annonces relatives à la commercialisation d’immeubles pour le compte tiers.

Tous sous astreinte de 5.000 € par infraction et par jour

  • a été condamné aux frais de justice : 621,49 € frais de citations et 1320 € indemnité de procédure

Le jugement peut être publié dans l’IPI Mail et sur le site web de l’IPI