Action en cessation

Lundi 14 octobre 2013
Cour: 
Tribunal de Commerce de Bruxelles
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeurs

  • Aussi longtemps que les défendeurs ne sont pas en ordre d’agréation de l’IPI, ils doivent cesser leurs activités
  • Ordonne le cessation de toute collaboration avec des indépendants non agréés.
  • Ordonne la fermeture de l’agence, de son site web et l’interdiction de publier dans quelque média que ce soit des annonces relatives à la vente ou à la location d’immeubles dont ils ne sont pas personnellement propriétaires.

Tous sous astreinte de 5.000 € par jour et par infraction.

Le jugement peut être publié dans l’IPI mail ainsi qu’aux frais des défendeurs durant 3 mois sur la page d’accueil

  • Ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 288,46 € frais de citations en 82,50 € indemnité de procédure