Agents immobiliers illégaux : des risques énormes

Si vous avez à faire à une personne exerçant illégalement la profession, ne prenez pas cette situation à la légère ! Tout faux agent immobilier – c’est-à-dire sans avoir été habilité à cette fin par l’IPI – commet une infraction pénale passible de peines correctionnelles. Depuis ses débuts, l’IPI mène une guerre contre ces usurpateurs qui prétendent être agent immobilier. Nous devons continuer à mener cette bataille, car les faux agents immobiliers sont nuisibles tant pour le consommateur que pour le secteur.

Soyons clairs : les faux agents immobiliers ne sont pas des agents immobiliers ! Ils n’ont pas été formés à cette fin, ne disposent pas de l’assurance responsabilité professionnelle et du cautionnement requis, ni d’un compte de tiers, et ne sont pas soumis à une déontologie. S’engager avec eux, c’est donc courir un énorme risque !

Les conséquences concrètes que cela peut entraîner sont bien expliquées dans ce reportage.

Département Dépistage

Le Département Dépistage est chargé d’identifier les personnes exerçant la profession d’agent immobilier sans être agréées. Les faux agents immobiliers, donc. Ce service ouvre des dossiers sur la base de plaintes d’agents immobiliers, de tiers ou sur la base de constatations, d’enquêtes et de contrôles effectués par les détectives de l’IPI, etc.

En outre, le Département Dépistage vérifie également si un agent immobilier qui a été suspendu ou radié par la chambre disciplinaire de l’IPI respecte la sanction qui lui a été infligée. Dans le cas contraire, il ou elle peut faire l’objet de nouvelles poursuites.

Le Département Dépistage prépare des dossiers, rassemble des pièces justificatives et présente ses résultats au Conseil national de l’Institut. Il appartient ensuite au Conseil national, qui veille au respect effectif des règles donnant accès à la profession d’agent immobilier, de décider des éventuelles mesures à prendre à l’égard du présumé faux agent immobilier, allant jusqu’à le dénoncer aux tribunaux en cas d’exercice illégal avéré de la profession.

Des centaines de dossiers par an

Chaque année, l’IPI ouvre des centaines de dossiers pour des cas possibles de faux agents immobiliers. Bien entendu – et heureusement ! – chaque dossier ouvert ne débouche pas effectivement sur la constatation d’un exercice illégal de la profession. En revanche, chaque fois que l’IPI ouvre un dossier, il mène une enquête approfondie.

DOSSIERS ENTRANTS

 

 2010 

2011 

2012 

2013 

2014 

2015  2016

 

Total     

 623

975

571

435

614

547 545

La plupart du temps, une telle enquête se solde par une régularisation du dossier : soit l’intéressé s’inscrit sur la liste des stagiaires et commence un stage, soit il passe au statut de salarié et travaille sous le contrôle d’un agent immobilier agréé, soit il cesse immédiatement ses activités. De même, lorsqu’il s’avère qu’une personne ne fait que gérer son propre patrimoine, et n’est donc pas active comme agent immobilier ou qu'elle exerce une autre profession réglementée autorisée à exercer des activités d'agent immobilier, le dossier est clôturé  le dossier est clôturé.

Exercice illégal : qui dit loi sévère, dit sanctions sévères

Dans les autres cas, l’IPI demandera d’abord formellement au faux agent immobilier de se régulariser ou, en d’autres termes, de se conformer à la législation. Si aucune solution ne peut être trouvée et si l’agent immobilier illégal persiste, l’IPI entame des poursuites judiciaires contre cette personne et/ou contre la société concernée.

La législation relative aux agents immobiliers illégaux est sévère et les sanctions sont à l’avenant. Sachez par exemple qu’un contrat d’intermédiaire conclu avec un faux agent immobilier est contraire à l’ordre public. Un tel contrat peut être considéré comme nul par un juge civil, de sorte que le faux agent immobilier n’a pas droit à la moindre rémunération. En outre, le président du Tribunal de Commerce peut sanctionner les pratiques d’agents immobiliers illégaux ou un exercice illégal de la profession par un ordre de cessation assorti ou non d'astreintes. Le tribunal correctionnel peut infliger des peines de prison effectives (de 8 jours à 3 mois) et des amendes (de 500 à 5.000 EUR – à multiplier par les décimes additionnels judiciaires [indexation du montant, actuellement à x8]).