Dossier agréation personne morale

Depuis 2013, les personnes morales peuvent demander à être agréées IPI. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation. Par ailleurs, l'agréation de la personne morale ne change rien à l'obligation individuelle d'agréation IPI des personnes physiques qui exercent la profession. L'agréation IPI est en effet strictement personnelle et n'est "transmissible" ni à un tiers ni à une personne morale.

Pour pouvoir être agréée, la personne morale doit remplir certaines conditions (art. 10 de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d'agent immobilier), dont le fait que tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les "mandataires indépendants" de la personne morale doivent être agréés IPI.

Attention : à condition qu'elles soient sous la direction effective d'une personne agréée IPI, les personnes exerçant la profession comme employé ne doivent pas être agréées IPI, sauf si elles ont également la qualité de gérant, d'administrateur et/ou d'associé actif.