Les baux et la vente d’immeubles : étude de cas particuliers et de jurisprudence

Organisateur: Centre IFAPME Liège-Huy-Waremme Asbl
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Payant
Nombre d'heures agréées3.00

Rappel des différents baux et des possibilités de mettre fin au bail

Les articles de code civil

Bail de résidence principale, de courte durée, commercial, de droit commun, à ferme…

Bail enregistré et non enregistré

L’occupation à titre gratuit

 

Le compromis et l’acte de vente

Mentions relatives au bail

Conséquence pour le vendeur, le locataire et l’acheteur

 

Etudes de cas pratique et de jurisprudence

Actions en justice

Indemnités

Jurisprudence

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
13/12/2017 à LIEGE 18:30 - 21:30 20
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Emplacement: Sera indiquée à l'entrée du bâtiment le jour de la fomation
Adresse: boulevard Sainte-Beuve 1, 4000 LIEGE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: David JOSSAAR, avocat au barreau de Liège