"LES ATELIERS DE L'IMMOBILIER" du 30/11/2017 PM

Organisateur: FORIM ASBL
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Payant
Nombre d'heures agréées3.00

Ce faisant, on met en évidence les manquements dont les Chambres ont le plus souvent à connaître et ainsi de dégager des « tendances » et une éventuelle jurisprudence sous-jacente
Notamment quant aux sanctions

A. Manquements aux dispositions légales concernant le contrat d’intermédiation (Code de droit économique – Arrêté royal du 12 janvier 2017)
A.1 Manquements à l’obligation d’avoir un contrat écrit et conforme aux dispositions légales en vigueur
A.2 Manquements aux conditions légales autorisant l’agent immobilier à faire valoir un droit à la commission après l’échéance de son contrat
A.3 Non respect de la durée maximale du contrat avec exclusivité (6 mois maximum)
A.4 Détermination préalable de la nature du contrat de l’agent immobilier pour vérifier le respect du cadre légal
B. Collaboration professionnelle prohibée avec une personne exerçant illégalement la profession réglementée d’agent immobilier
C. Discrimination – manquements au respect de la vie privée
D. Faux et usage de faux
E. Non dépôt de sommes confiées sur le compte-tiers
F. Détournement – non restitution de fonds appartenant à des tiers
G. Manquements au devoir de collaboration avec les instances de l’IPI
H. Manquements à l’obligation de donner une information correcte et complète sur le bien mis en vente
I. Manquements au devoir d’information à l’égard du client
J. Honoraires – non respect des obligations déontologiques notamment quant aux critères d’honorabilité, de rentabilité et d’exercice indépendant de la profession
K. Défaut d’assurance et de cautionnement (avant modification légale)
L. Non respect des engagements de collaboration
M. Conflits d’intérêts
N. Actes déloyaux à l’égard des confrères
O. Non respect de l’obligation de suivre une formation permanente continuée

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
30/11/2017 à BONINNE (NAMUR) 14:00 - 17:00 45
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Emplacement: SALLE DU RESTAURANT MICHEL
Adresse: ARTHUR MAHAUX 3, 5021 BONINNE (NAMUR) (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Marc-Philippe TORDOIR, Avocat au Barreau de Bruxelles - Advocaat bij de Balie te Brussel - "Médiateur agréé en matière familiale, civile et commerciale"