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Mission exclusive de location sans prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission non-exclusive de location sans prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission non-exclusive de location avec prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission non-exclusive de vente sans prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission exclusive de vente avec prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission exclusive de location avec prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Mission non-exclusive de vente avec prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Checklist Informations précontractuelles Location - Modèle de formulaire de rétractation inclus

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Ces informations doivent être fournies au commettant sous une forme claire et compréhensible préalablement à la conclusion d'un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise ou à distance.

De manière à pouvoir prouver que vous avez bien fourni ces informations précontractuelles au consommateur, nous vous recommandons de faire signer cette check-list par ce dernier ‘pour réception’.

Checklist Informations précontractuelles Vente - Modèle de formulaire de rétractation inclus

DOCX - Dernière mise à jour: 29/02/2024

Ces informations doivent être fournies au commettant sous une forme claire et compréhensible préalablement à la conclusion d'un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise ou à distance.

De manière à pouvoir prouver que vous avez bien fourni ces informations précontractuelles au consommateur, nous vous recommandons de faire signer cette check-list par ce dernier ‘pour réception’.

Mission exclusive de vente sans prolongation tacite

DOCX - Dernière mise à jour: 28/02/2024