Jurisprudence disciplinaire : décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 avril 2011
    Chambre d'Appel
    666 (D3072)
    Résumé: 

    Mission de vente – fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – perception d’une somme
    à l’insu du commettant – absence de réponse au conseil des acquéreurs – condamnation par
    le tribunal à rembourser la somme – manquement aux articles 1 et 26 à 30 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    557 (D3456)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
    assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    558 (D3328)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 avril 2011
    Chambre Exécutive
    552 (D3690)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3543)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3677)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    26 mars 2011
    Chambre d'Appel
    663 (D3481)
    Résumé: 

    Dénigrement d’un confrère – manque de confraternité – manquement aux articles 1 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    22 février 2011
    Chambre d'Appel
    653 (D2898)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence de contrôle et de direction
    effective de la société – régisseur – non rétrocession d’un solde de garantie locative au client –
    rédaction d’états des lieux incomplets – absence de réponses aux demandes de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 44 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    22 février 2011
    Chambre Exécutive
    540 (D3306)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic
    successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de
    l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schorsing
    25 janvier 2011
    Chambre Exécutive
    533 (D3456)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
    assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    25 janvier 2011
    Chambre Exécutive
    535 (D3171)
    Résumé: 

    Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité
    disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la
    qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 janvier 2011
    Chambre d'Appel
    646 (D3089)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – clause de reconduction tacite non conforme à la loi – contrats équivoques –
    manquement aux articles 1, 8, 26, 46 et 65 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    17 janvier 2011
    Chambre d'Appel
    648 (D3464)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – circonstances atténuantes particulières –
    manquement aux articles 4 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    21 décembre 2010
    Chambre Exécutive
    520 (D3192)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
    d’établissement ou établissement tardif de bilans et de relevés de charges – compte
    bancaire du fonds de roulement constamment débiteur – paiement des charges au moyen
    du fonds de réserve sans accord de l’assemblée générale – transmission tardive des
    documents au syndic successeur – manquement aux articles 1, 23, 70, 75 et 78 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    21 décembre 2010
    Chambre Exécutive
    521 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’assemblées générales ordinaires – absence
    d’établissement de comptes annuels – désignation d’un syndic judiciaire par le juge de paix
    – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents

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