Jurisprudence disciplinaire : décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    727 (D3755)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – informations inexactes quant à la localisation
    géographique de biens – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    725 (D3581)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – non respect de la réglementation – mise en vente d’un bien sans
    autorisation – manque de confraternité – défaut de couverture d’assurance professionnelle
    et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 8, 5, 12, 13, 17, 20, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    726 (D3729)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien sans autorisation – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – régularisation en cours d’instance – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – circonstances particulières propres à la
    cause – manquement aux articles 1, 3, 5, 17, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    21 juin 2011
    Chambre Exécutive
    717 (D3753)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – information inexacte quant à la localisation
    géographique du bien – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 juin 2011
    Chambre d'Appel
    674 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non
    paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic
    judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29,
    70, 78 et 83 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    570 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    569 (D3715)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien – absence de convention – publicité trompeuse – non déclaration à
    l’IPI d’un changement d’agence – manquement aux articles 1, 8, 11, 12, 13, 17, 20 et 44 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 mai 2011
    Chambre d'Appel
    671 (D2935)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
    informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
    vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
    profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

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