Jurisprudence disciplinaire : décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    01 février 2013
    Chambre d'Appel
    787 (D3731)
    Résumé: 

    Contrat de « coaching » – contrat de courtage – non respect de loi du 06/04/2010 sur les
    pratiques du marché – manquement aux articles 1, 8, 38, 44 et 65 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    24 septembre 2012
    Chambre d'Appel
    776 (D3777)
    Résumé: 

    Stagiaire – non paiement de commissions – employé licencié – absence de délivrance du C4 –
    non paiement de rémunérations – régisseur – négligences dans la gestion – non rétrocession
    de sommes au client – absence d’établissement des décomptes – absence de réponses aux
    demandes du client – manquement aux articles 1, 14, 24, 28, 29, 70 et 71 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 août 2012
    Chambre d'Appel
    769 (D3213)
    Résumé: 

    Syndic – prélèvement indu de sommes – non convocation d’assemblées générales – non
    transmission des documents au syndic successeur – absence de paiement des fournisseurs –
    non tenue de la comptabilité – absence de réponses aux demandes des clients et de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 8, 15, 16, 27, 29, 44, 78 et 80 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    909 (D4148)
    Résumé: 

    Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
    manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    908 (D3793)
    Résumé: 

    Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
    d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Vrijspraak
    15 juin 2012
    Uitvoerende Kamer
    2089 (T5855)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar wordt verweten een schattingsverslag te hebben opgesteld dat de reële marktwaarde van voormeld goed niet benadert. De Uitvoerende Kamer acht de tenlastelegging niet bewezen, en spreekt hem vrij. Wel geeft de Kamer mee dat op basis van algemene artikels in tijdschriften en verzekeringswaarden men niet kan overgaan tot berekeningen van de waarde van een goed.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Devoir de recherche et d'info
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    896 (D3652)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
    – non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
    comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
    l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
    celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    897 (D3228)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
    et 23 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 mai 2012
    Chambre d'Appel
    758 (D3707)
    Résumé: 

    Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
    d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    15 février 2012
    Chambre d'Appel
    730 (D3776)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Continuation avec décision
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    865 (D3422)
    Résumé: 

    Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles
    1 et 4 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    860 (D3673)
    Résumé: 

    Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
    appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
    effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
    successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
    d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
    une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
    – manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    861 (D3557)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
    indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
    d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    867 (D4138)
    Résumé: 

    Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
    de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    864 (D3404)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
    restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
    détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
    par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.

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