Jurisprudence disciplinaire : décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 octobre 2015
    Chambre Exécutive
    1305 (D5922)
    Résumé: 

    Courtier – proposition de collaborer avec des tiers indépendants non agréés IPI – agréation
    obligatoire des chasseurs immobiliers – contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de
    l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire
    d’agents immobiliers – remise tardive du contrat de courtage au commettant - manquement aux
    articles 1 et 22 du Code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    23 juillet 2015
    Chambre Exécutive
    1272 (D5235)
    Résumé: 

    Courtier – location – renseignements demandés prématurément aux candidatslocataires
    – violation de la vie privée - manquement aux articles 1 et 44 du code de
    déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 janvier 2015
    Chambre Exécutive
    1192 (D5612)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers non agréés IPI – Prête-nom – non direction des
    activités immobilières – rétrocession tardive au notaire instrumentant du solde de
    sommes détenues pour compte de l’acquéreur – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 29 et 44 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 août 2014
    Chambre Exécutive
    1154 (D5435)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’acompte, pas de compte tiers, pas de réponse à l’assesseur
    juridique instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 juin 2014
    Chambre Exécutive
    1163 (D5177)
    Résumé: 

    Syndic – retards dans l’établissement des PV des AG et des comptes annuels –
    falsification des comptes annuels – exercice de la profession après omission du
    tableau - non assurance de la copropriété – non rétrocession aux copropriétaires
    d’indemnités d’assurance leur revenant – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 14, 20, 26, 29, 31,
    38, 70, 78 et 79 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Mentions légales sur documents et site internet
    Pas d'honoraires des tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Paiement aux tiers avec accord du commettant
    Interdiction conflit d'intérêt
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Syndic: respect code civil
    Syndic : neutralité conflits copropriétaires
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1078 (D4653)
    Résumé: 

    Courtier – harcèlement, confraternité, malveillance - manquement aux articles 1, 11 et
    23 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Interdiction harcèlement
    Concurrence déloyale
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension du prononcé
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1085 (D4998)
    Résumé: 

    Syndic – décomptes pas établis, négligence - manquement aux 1, 14, 70, 71, 73 et 78 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: accès aux documents
    Administrateur de biens: conseils objectifs pour assurance au commettant
    Syndic: respect code civil
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2013
    Chambre Exécutive
    996 (D4647)
    Résumé: 

    Courtier – Exercice durant suspension – collaboration indépendant non agréé -
    manquement aux articles 1, 3 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    909 (D4148)
    Résumé: 

    Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
    manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    908 (D3793)
    Résumé: 

    Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
    d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    896 (D3652)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
    – non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
    comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
    l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
    celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    897 (D3228)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
    et 23 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Continuation avec décision
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    865 (D3422)
    Résumé: 

    Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles
    1 et 4 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    860 (D3673)
    Résumé: 

    Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
    appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
    effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
    successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
    d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
    une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
    – manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    861 (D3557)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
    indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
    d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
    du code de déontologie.

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