Jurisprudence disciplinaire : décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Confirme décision CE (irrecevable)
    01 juillet 2015
    Chambre d'Appel
    956 (D5179)
    Résumé: 

    Recours formé en dehors du délai légal – absence de cas de force majeure – recours
    irrecevable.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension du prononcé
    04 mars 2015
    Chambre d'Appel
    933 (D5035)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – organe de société – présomption
    irréfragable d’exercice de la profession en qualité d’indépendant – obligation d’inscription
    personnelle à l’IPI – manquement aux articles 1, 20 et 22 du code de déontologie – suspension
    simple du prononcé de la sanction disciplinaire (art. 19 de la loi du 11 février 2013 organisant
    la profession d'agent immobilier).

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Mentions légales sur documents et site internet
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2014
    Chambre d'Appel
    825 (D4468)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – non respect de l’exclusivité confiée à une autre agence – encaissement
    d’un chèque destiné au notaire – collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence
    de transmission de documents à l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 10,
    12, 13, 22, 23, 29, 44, 47 et 48 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    18 septembre 2013
    Chambre d'Appel
    797 (D4501)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – fonds non placés sur les comptes de la copropriété – placements
    financiers de sommes de la copropriété sur le compte bancaire d'une société dans laquelle le
    syndic exerce un mandat d’administrateur – risque financier encouru par la copropriété –
    manquement aux articles 1, 27 à 33, 69 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    18 septembre 2013
    Chambre d'Appel
    799 (D4737)
    Résumé: 

    Collaboration entre agents immobiliers – non respect des accords de collaboration –
    manquement aux articles 1, 23, 24, 26, 27 et 30 du code de déontologie – sursis à l’exécution
    de la sanction disciplinaire (art. 19 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession
    d'agent immobilier).

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    01 février 2013
    Chambre d'Appel
    787 (D3731)
    Résumé: 

    Contrat de « coaching » – contrat de courtage – non respect de loi du 06/04/2010 sur les
    pratiques du marché – manquement aux articles 1, 8, 38, 44 et 65 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    24 septembre 2012
    Chambre d'Appel
    776 (D3777)
    Résumé: 

    Stagiaire – non paiement de commissions – employé licencié – absence de délivrance du C4 –
    non paiement de rémunérations – régisseur – négligences dans la gestion – non rétrocession
    de sommes au client – absence d’établissement des décomptes – absence de réponses aux
    demandes du client – manquement aux articles 1, 14, 24, 28, 29, 70 et 71 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 août 2012
    Chambre d'Appel
    769 (D3213)
    Résumé: 

    Syndic – prélèvement indu de sommes – non convocation d’assemblées générales – non
    transmission des documents au syndic successeur – absence de paiement des fournisseurs –
    non tenue de la comptabilité – absence de réponses aux demandes des clients et de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 8, 15, 16, 27, 29, 44, 78 et 80 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 mai 2012
    Chambre d'Appel
    758 (D3707)
    Résumé: 

    Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
    d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    15 février 2012
    Chambre d'Appel
    730 (D3776)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

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